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L¿étude du statut de l¿administrateur judiciaire

Chong, Lin
L¿étude du statut de l¿administrateur judiciaire
Une nouvelle loi sur la faillite d'entreprises est adoptée le 27 août 2006 en Chine. Cette nouvelle loi 2006 est venue apporter des changements importants et représente un effort majeur pour constituer un système juridique de faillite correspondant au développement vers une économie de marché. Parmi de nouveaux régimes établis par cette loi, nous notons que la mise en place du régime d'administrateur de faillite est un des plus remarquables. T...

CHF 108.00

L¿étude sur l¿indépendance judiciaire en Chine

Chong, Lin
L¿étude sur l¿indépendance judiciaire en Chine
La Chine ayant pour objectif de devenir un État de droit, après plusieurs années d'hésitation et de piétinement l'indépendance du pouvoir judiciaire y est finalement reconnue. C'est la nécessité de l'indépendance judiciaire qui est avant tout traitée dans ce texte. Après avoir examiné le développement de l'indépendance judiciaire et les problèmes suscités par un défaut d'indépendance judiciaire en Chine, on analysera la mise en place des mesur...

CHF 50.90