La procédure de la délimitation administrative
El Hallioui, M. Mouhssine
Ce sujet vient pour mettre la lumière sur la procédure spéciale d'apurement et d'assainissement des biens privés de l'Etat et des terres collectives dite procédure de délimitation administrative. De relever la véracité des règles de cette procédure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matière des oppositions. Finalement, la possibilité du recours en annulation contre le décret d'homologation de la délimitation administrative autan...