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Excerpt from Constitution de 1918 de la République d'Haiti: Amendée par le Plébiscite des 10 Et 11 Janvier 1928Art. 10 - Nul ne peut être distrait des juges que la constitution ou la loi lui assigne.Art. 11 - Aucune visite domiciliaire. Aucune saisie de papiers ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more a...

Excerpt from Constitution de 1918 de la République d'Haiti: Amendée par le Plébiscite des 10 Et 11 Janvier 1928Art. 10 - Nul ne peut être distrait des juges que la constitution ou la loi lui assigne.Art. 11 - Aucune visite domiciliaire. Aucune saisie de papiers ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more a...