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Excerpt from Remarques Et Suggestions sur la Reorganisation des Tribunaux Et Amendements Proposés au Code de Procédure CivileC'ette cour pourrait siéger alternativement dans quelques-uns des principaux chefs-lieux de la province.Inutile d'ajouter que la faculté de s'adresser à. La cour d'appel, au lieu d'inscrire en revision, ne serait pas enlevée.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Fin...

Excerpt from Remarques Et Suggestions sur la Reorganisation des Tribunaux Et Amendements Proposés au Code de Procédure CivileCette cour pourrait siéger alternativement dans quelques - uns des principaux chefs - lieux de la province.Inutile d'ajouter que la faculté de s'adresser à. _la cour d'appel, au lieu d'inscrire en revision, ne serait pas enlevée.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books....