Excerpt from Documents Diplomatiques: Affaires De Terre-NeuveArt. 5. Les sujets de la France auront la liberté de la peche cl de la sécherie sur une partie des cotes de l'ile de terre-neuve, telle qu'elle est spécitiée par Part. 13 du Traité d'utrecht, lequel article est renouvelé et confirmé par ire présent traité, a l'exception de cc qui regarde l'ile du cap-breton, ainsi que les autres iles et cotes dans l'embouchure et dans le golfe saint-laurent. Et Sa Majesté Britannique con sent a laisser aux sujets da Roy Tres Chrétien la liberté de pécher dans le golle saint-laurent a condition que les sujets de la France n'exercent ladite péche qu'a la distance de trois lieues de toutes les cotes de la grande-bretagne, soit celles du Con tinent, soit celles des iles situées dans ledit golfe saint-laurent. Et pour ce qui concerne la péche sur les cotes de l'ile da cap-breton, hors dudit golfe, il ne sera permis aux sujets du Roy tres-chrélien d'exercer ladite péche qu'a la distance de quinze lieues des cotes de l'ile du Cap - Breton, et la péche sur les cotes de la Nouvelle Ecosse on Acadie et partout ailleurs, hors dudit golfe, restera sur le pied des traités antérieurs.Art. 6. Le Roy de la grande-bretagne cede les iles de saint-pierre et de Miquelon, en toute pr0priété, a Sa Majesté Tres Chrétienne pour servir d'abri aux pecheurs francais et Sa dite Majesté Tres Chrétienne s'oblige a ne point fortifier lesdites iles, a n'y établir que des batiments civils pour la commodité de la péche.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.