Suche einschränken:
Zur Kasse

Arrangement de La Haye Concernant Le Depot International Des Dessins Et Modeles Industriels

Wipo

Arrangement de La Haye Concernant Le Depot International Des Dessins Et Modeles Industriels

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.

CHF 30.90

Lieferbar

ISBN 9789280527889
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Organization
Jahr 2017

Kundenbewertungen

Dieser Artikel hat noch keine Bewertungen.