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Arrangement de la Haye Concernant l'Enregistrement International Des Dessins Et Modèles Industriels

Arrangement de la Haye Concernant l'Enregistrement International Des Dessins Et Modèles Industriels

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.

CHF 29.50

Lieferbar

ISBN 9789280529920
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Organization (WIPO)
Jahr 2019

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