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Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Le système d'enregistrement international des marques est régi par l'Arrangement de Madrid. Le Protocole relatif à cet arrangement vise à rendre le système de Madrid plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de certains pays qui n'avaient pas été en mesure d'adhérer à l'accord.

CHF 33.50

Lieferbar

ISBN 9789280529999
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Organization (WIPO)
Jahr 20190204

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