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Arrangement de Madrid Concernant l'Enregistrement International Des Marques

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Arrangement de Madrid Concernant l'Enregistrement International Des Marques

Le système d'enregistrement international des marques est régi par l'Arrangement de Madrid. Le Protocole relatif à cet arrangement vise à rendre le système de Madrid plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de certains pays qui n'avaient pas été en mesure d'adhérer à l'accord.

CHF 24.50

Lieferbar

ISBN 9789280529265
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Organization
Jahr 2018

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