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FRE-GD POUR LENREGISTREMENT IN

Wipo

FRE-GD POUR LENREGISTREMENT IN

Ce guide s'adresse essentiellement aux déposants de demandes d'enregistrement international de marques et aux titulaires d'enregistrements internationaux de marques, ainsi qu'aux responsables des administrations compétentes des États membres de l'Union de Madrid. Il les oriente dans les différentes étapes de la procédure d'enregistrement international et explique les dispositions essentielles de l'Arrangement de Madrid, du Protocole de Madrid et du règlement d'exécution commun.

CHF 77.00

Lieferbar

ISBN 9789280527827
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Or
Jahr 2016

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