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La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

Ben El Madani, Mariem

La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

CHF 47.50

Lieferbar

ISBN 9783841749499
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag Éditions universitaires européennes
Jahr 20170918

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