Excerpt from Les Travaux de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye: Recueil de Ses Sentences, Accompagnées de Résumés des Différentes Controverses, des Compromis d'Arbitrage Et d'Autres Documents Soumis à la Cour Et aux Commissions Internationales d'Enquête en Conformité des Conventions de 1899 Et de 1907Ce volume se compose d'une collection de documents officiels ayant trait aux questions soumises à la Cour Permanente d'arbitrage ou aux Commissions d'enquête selon les stipulations des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 pour le règlement pacifique des con¿its inter nationaux. Il contient les sentences arbitrales des tribunaux et les rapports des commissions d'enquête, les conventions d'arbitrage ou d'enquête, ainsi que des documents additionnels nécessaires à la com préhension complète des questions. Au commencement de chaque ques tion, on trouvera un résumé donnant aussi succinctement que possible, les faits essentiels et les décisions du tribunal ou de la commission.Dans la plupart des cas, les textes des documents ont été reim primés des rapports officiels du Bureau International à La Haye. Les traductions insérées dans ce volume ont été faites, dans la mesure du possible de documents provenant de sources officielles. On _leur a conserve leur forme officielle, tout en corrigeant quelques fautes de traduction et les erreurs typographiques évidentes.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.