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Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends -

Oecd

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends -

Le pr sent rapport refl te les r sultats de l' valuation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

CHF 44.50

Lieferbar

ISBN 9789264285781
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag Oecd Pub
Jahr 20180119

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