Excerpt from Recueil des Représentations Protestations Et Réclamations Faites À S. M. I: Par les Représentans Et États des Dix Provinces des Pays-Bas Autrichiens AssemblesEN vertu ô: de l'autorifation, 8c du pouvoir qui vous a été donné par Son Alte¿e Royale le Duc Albert de Saxe lieutenant-gouverneur, 8c Capitaine Général des pays-bas, du Juillet 1781 enfuite de la Commi¿ion 8e Patente de Sa Majelié l'empereur 8c Roi Iofeph Il, du. 2. Mars précédent, que nous avons vues 8l lues, vous pro mettez ô: jurez au nom de Sa Majellé l'empereur 81 Roi notre Seigneur, vrai héritier &t, propriétaire du Pays êt Comté de Hainaut, de garder ôt main tenir à droits les Franchifes, Privileges 8: Ulages des Egliles Nobles ët bonnes Villes, ô: généralement de tout cedit Pays de Hainaut que Sa Majefié i'empereur 8: Roi, comme leur Seigneur, gardera 8EUR défendra, ainfi que les Pairs 8EUR hommes de la Souveraine 'cours à Mons, ôt tous ceux de cedit Pays de Hainaut elle gardera ô: maintiendra par la loi 8c jugement d'icelle Cour 8c par les points contenus es Chartres failant mention de la loi, 8c de la paix dudit Pays en tous cas accoutumés de juger par la loi, (ans les délappointer, ne mettre à autre loi ne condition, (y jurez que Sadite Ma.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.