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Traite de Cooperation En Matiere de Brevets (PCT)

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Traite de Cooperation En Matiere de Brevets (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.

CHF 30.90

Lieferbar

ISBN 9789280528152
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag World Intellectual Property Organization
Jahr 2017

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